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Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique, n° 311 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires