Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement, n° 893 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2023 , mis(e) en ligne le 22 février 2023 à 8h28 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionel Royer-Perreaut

Les co-signataires

Mme Sabrina Agresti-Roubache, Mme Fanta Berete, M. Philippe Fait, M. Joël Giraud, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, M. Robin Reda, Mme Corinne Vignon.