Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 25 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Pierre Rixain

Les co-signataires

M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, M. Paul Christophe, M. Romain Daubié, Mme Christine Decodts, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Alexis Izard, M. Luc Lamirault, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal.