Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175 ( PDF) , déposé(e) le 29 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 1er août 2022 à 17h50
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175 ( PDF) , déposé(e) le 29 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 1er août 2022 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Brigitte Klinkert , rapporteure (Nomination : mercredi 27 juillet 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 225 ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2022 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 septembre 2022 à 11h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 octobre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse le 13 octobre 2022, T.A. n° 22 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 octobre 2022 à 9h02
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 0048 , déposé(e) le 13 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Ludovic Haye , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0076 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2022 [sur le site Légifrance]