Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, n° 427 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Isabelle Périgault, M. Philippe Juvin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Yannick Neuder, Mme Justine Gruet, M. Éric Pauget, M. Hubert Brigand, M. Marc Le Fur, M. Vincent Rolland, M. Jean-Yves Bony, Mme Nathalie Serre, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Forissier, Mme Christelle Petex, M. Xavier Breton, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Stéphane Viry, M. Francis Dubois, M. Vincent Descoeur, M. Dino Cinieri.