Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits, n° 845 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Vincent Seitlinger

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Stéphane Viry.