Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire, n° 233 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h12 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, Mme Estelle Youssouffa, M. Victor Catteau, M. Bruno Bilde, M. Christophe Plassard, M. Olivier Serva, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Romain Daubié, M. Timothée Houssin, M. Julien Odoul, M. Yoann Gillet, M. Damien Abad, M. Vincent Seitlinger, Mme Christine Engrand, M. Olivier Falorni, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Denis Masséglia, Mme Christelle Petex, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Ian Boucard, Mme Véronique Besse, Mme Lisette Pollet, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Robin Reda, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Philippe Juvin, M. Bruno Millienne, M. Jérôme Buisson, M. Éric Ciotti, M. Dino Cinieri, Mme Christelle D'Intorni.