Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises, n° 1124 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h56 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
