Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 473 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques