Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h13
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h13 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Luc Lamirault , rapporteur (Nomination : mardi 7 février 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 860 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 21 février 2023 à 11h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 860-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 18h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 738 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 février 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article premier : Création d’un mécanisme de fourniture de dernier recours en électricité
Précision que la fourniture de dernier recours a notamment vocation à s’adresser aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou aux collectivités dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée [CE68 de Luc Lamirault, rapporteur]
Article 2 : Publication par la Commission de régulation de l’énergie d’informations sur le marché de détail de l’électricité
Publication des informations à un rythme trimestriel et non mensuel [CE65 de Luc Lamirault, rapporteur].
Article 3 : Élargissement du champ de compétences du Médiateur national de l’énergie aux clients éligibles à la fourniture de dernier recours
Possibilité pour le Médiateur national de l’énergie de solliciter le Médiateur des entreprises pour les litiges concernant les plus grosses entreprises ou collectivités [CE67 de Luc Lamirault, rapporteur].
Article 4 : Extension du périmètre de la clientèle éligible à la fourniture de dernier recours en gaz naturel
Article 5 : Demande de rapport sur les obligations prudentielles applicables aux fournisseurs d’électricité
Association de la Commission de régulation de l’énergie à l’élaboration du rapport [CE58 de Luc Lamirault, rapporteur].
Article 6 : Demande de rapport sur le bilan des difficultés rencontrées par les entreprises, les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de fourniture d’énergie
Demande de remise du rapport avant le 30 juin 2024, association de la Commission de régulation de l’énergie à la rédaction et précision sur le champ du rapport [CE66 de Luc Lamirault, rapporteur].