Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés, n° 211 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
