Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, n° 778 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 12h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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