Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire, n° 469 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2022 à 19h19 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
