Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, n° 320 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 22h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Thierry Benoit, M. Pierrick Berteloot, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Victor Catteau, M. Romain Daubié, Mme Béatrice Descamps, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Dragon, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Marc Le Fur, M. Hervé de Lépinau, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Denis Masséglia, M. Max Mathiasin, Mme Emmanuelle Ménard, M. Christophe Naegelen, M. Yannick Neuder, M. Bertrand Pancher, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Luc Warsmann, M. Jérôme Buisson, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Forissier, M. Yannick Haury, M. Nicolas Meizonnet, M. Dino Cinieri, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Romain Baubry.