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Adoption de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesMercredi 31 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption de 4 propositions de loisLundi 22 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux-Puis, elle a adopté la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux-Voir la vidéo de la réunion du 22 janvier 2024._____________________________________________________________________________________________________________________________________ Mardi 23 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travauxVoir la vidéo de la réunion du 23 janvier 2024._____________________________________________________________________________________________________________________________________Mercredi 24 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travauxVoir la vidéo de la réunion du 24 janvier 2024.
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Adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVGMercredi 17 janvier matin, la commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Avis favorable du Parlement sur la nomination de Marie-Laure Denis aux fonctions de présidente de la CNIL, proposée par le président de la RépubliqueMercredi 17 janvier matin, la commission des lois a auditionné Marie-Laure Denis, dont la nomination en tant que présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est proposée par le Président de la République.Elle a ensuite voté sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement.Voir les réponses de Marie-Laure Denis au questionnaire établi par Philippe Pradal, rapporteur de la commission sur cette nomination. Le Parlement a rendu un avis favorable sur cette nomination.En savoir plus
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PJLC relatif à la liberté de recourir à l'IVG : audition d'Éric Dupond-MorettiMardi 16 janvier après-midi, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.Voir le dossier législatif
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Adoption de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DemMercredi 10 janvier 2024, la commission des lois a examiné deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Dem. Elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationLors de sa réunion du vendredi 1er décembre 2023 soir, la commission des lois a adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.Du lundi 27 novembre au vendredi 1er décembre 2023, elle avait examiné le projet de loi. Voir la séance du lundi 27 novembre après midi, et la séance du lundi 27 novembre soirVoir la séance du mardi 28 novembre après midi, et la séance du mardi 28 novembre soirVoir la séance du mercredi 29 novembre matin, la séance du mercredi 29 novembre après-midi, et la séance du mercredi 29 novembre soirVoir la séance du jeudi 30 novembre matin, et la séance du jeudi 30 novembre après-midiVoir la séance du vendredi 1er décembre matin, la séance du vendredi 1er décembre après-midi, et la séance du vendredi 1er décembre soir Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen d'une proposition de loi constitutionnelle inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LRMercredi 29 novembre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile inscrite à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LR.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption de 2 propositions de loi relatives à la confiscation des avoirs criminels et à l'adaption du droit de la responsabilité civileMercredi 22 novembre après-midi, la commission des lois a adopté la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travauxPuis elle a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NUPESMercredi 22 novembre, la commission des lois a examiné deux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NUPES du 30 novembre. - La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics n'a pas été adoptée.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux- La proposition de loi visant à abroger l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure n'a pas été adoptéeVoir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne