Texte de la commission n°2690, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618)

Texte de la commission n°2690 - Proposition de loi (Sommaire)
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