APRÈS ART. 9	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant l’utilisationdes fonds du solde créditeur du compte d’affectationspéciale Participation de la France au désendettement de laGrèce depuis sa clôture le 1er janvier 2023,eu égard au rejet des lois portant approbation des comptes, seulesà même d’apurer ce compte spécial.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenirdu solde du CAS « désendettement de la Grèce ».
Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un soldecréditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37de la loi organique relative aux lois de finances prévoit queseules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer lesprofits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, etdonc les clôturer. 
C’est ce que propose cet article 9 du présent projetde loi, s’agissant de ce CAS. 
Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loid’approbation des comptes quiconvienne au Parlement... Alors pourtant qu’il estprobable que l’intégralité de la représentation nationale neverrait pas d’inconvénient au présent article.
Dès lors, deux questions se posent : 
- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sontrejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ?Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur uncompte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?
- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir quel’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire endehors d’une loi d’approbation des comptes ?