APRÈS ART. 9	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Bouloux, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant les orientations etdécisions relatives à la politique d’émissions d’obligationssouveraines de la France. Ce rapport détaille notamment lescalendriers et volumes d’émissions d’obligations assimilables duTrésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en Franceet d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice desprix de la zone euro ainsi que les raisons qui ont mené au choix deces calendriers et de ces volumes.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentésvise à obtenir du Gouvernement des explications sur la partcroissante et importante occupées par les obligationsassimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à laconsommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.
En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflationont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % desobligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégied’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation étaitau plus bas : si une évolution à la baisse des prixn’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure oùtoute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait àpenser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure enprésence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflationétait sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), lemandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCEétait d’accélérer la hausse des prix.
Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être secondamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêtsaugmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et sesrépercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il nepouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins quemême en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin decompte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, lacharge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soitun écart de +11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée enloi de finances initiale, et une évolution de +12,5 milliards parrapport à 2021.
En 2023, elle est du même ordre, à 15, 8 milliards d’euros.
C’est pourquoi il convient de donner des explications sur cesujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments deprévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2024 etsuivantes.