APRÈS ART. 9	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexéssur les taux français et européen d’inflation. Il détailledifférents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés surl’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zonesconcernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapportpermettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes dedétenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation descomptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montantdes émissions de dette à moyen et long terme de l’État.Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes dugouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont stabilisés, et sesont même orientés à la baisse tout au long de l’été, en dépit duredressement ponctuel des taux provoqué par l’annonce de ladissolution d’Emmanuel Macron.
Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titresd’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique.En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9% pour la France et 7%pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5% de la dettenégociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée.La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe,avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et surl’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France,dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choixpolitique d’endettement volontaire de la France, au profit de sescréanciers.
Le présent projet de loi l’établi désormais clairement, lesseules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté unsurcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet, l’Agence France Trésora émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OATclassiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflationfrançaise, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro.Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation,l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5, 10 ou 15 ansest parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne dela dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, cettevolonté de poursuivre des émissions de dette à taux variable à 30ans est en conséquence un risque majeur.
Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il est alorsessentiel que le Parlement puisse avoir connaissance de l’impactfinancier, année après année, des conséquences de cette part dedette indexée, en fonction des montants d’encours.
Nous demandons donc la publication d’un rapport sur l’évolutionde la dette française, au regard des montants annuels des empruntsindexés sur l’inflation française et européenne, avec unecomparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OATclassiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons quesoit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de lacharge de la dette pour les années à venir sur la base dedifférentes hypothèses d’inflation pour la France et la zoneeuro.