APRÈS ART. 9	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique,exprimée en points de produit intérieur brut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentvoir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phaseinflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de lastratégie de désendettement que prévoit de mettre en place legouvernement.
« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœurde la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrièredes formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pourprotéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si laréduction de la dette publique est la priorité des gouvernementssuccessifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que laphase inflationniste n’ait pas été mise à profit pour parvenir àcet objectif ! C’est même tout l’inverse qui se passe, avec unesortie de crise inflationniste marquée par les dérapagesbudgétaires successifs, alors que l’inflation aurait au contrairedû permettre d’augmenter les recettes de l’État.
Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquementde nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’estpar ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure cesdernières années : la dette publique est de 114,8% du PIB début2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024.Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, esttrois fois inférieure à l’inflation cumulée sur ces années : 12,8%.Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% dedésendettement prévu par le Programme de Stabilité du gouvernement,qui ne sera par ailleurs pas tenu, mais prévoit néanmoins deréaliser une austérité comme ce pays n’en a jamais connu !
Il s’agit donc d’évaluer l’action budgétaire du gouvernement,qui en observant lors du moment inflationniste des asymétries trèsfortes entre des profiteurs de crises qui accumulent dessuperprofits et des classes populaires qui connaissent la précaritéalimentaire a choisi de ne rien faire. Ou plus précisément, il achoisi de subventionner généreusement des énergéticiens, plutôt quede les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt deleurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est ledésendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser lesplus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais desservices publics, n’a aucun sens !
Il s’agit donc de détailler et de justifier de l’éventuelsemblant de cohérence de la politique gouvernementale. Ce rapportpermettra d’éclairer la représentation nationale sur les choixfaits pendant la période inflationniste.