APRÈS ART. 9	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportagrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés aucontrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2023,ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017. Ce rapportdétaille l’allocation des moyens en fonction des typologiesd’entités contrôlées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent laréalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluerprécisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contrel’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre lestypologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pourque le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matérielset humains de l’administration dans son combat contre une desprincipales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cured’austérité sans précédent que nous imposent les gouvernementsMacron successifs.
Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme desrapports annuels de performances, ces documents réalisent unmélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscalavec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiquespubliques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt.Cette confusion empêche toute évaluation par la représentationnationale des tendances en matière de moyens et d’effectifsconsacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasionfiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche dessuivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le tauxde contrôles effectués par intelligence artificielle (qui est passéde 50% à 55%), sans que soient détaillés les biais des modèlesemployés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie despersonne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques.Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté legouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique,inefficace et honteuse !
Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que legouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations decontrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à laDirection Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faireface à ces périmètres élargis. En 2023 la taxe acquittée par lesemployeurs de main d’œuvre étrangère, les amendes douanièresprononcées par les juridictions et le traitement des premièresdemandes de remboursement des accises sur l’électricité, le gaznaturel et le charbon pour les consommateurs d’énergie sont ainsitransférées, principalement depuis la DGDDI. Ces augmentations depérimètres, associées à une volonté d’opacité sur les moyens misdans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sontirresponsables !
Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresseuniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne selimite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plusdes moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier etcombler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscauxs’engouffrent.
Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont doncaujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires.Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes decoopération entre services, l’absence de document transversalcomplet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyensalloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier seschoix en la matière devant l’Assemblée nationale. Dans le cadre duPLF 2024, nous avions voté de vrais moyens pour lutte contrel’évasion fiscale, ce que le gouvernement a balayé par recours à un49al3 autoritaire.
Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que legouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolutiondes moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin depouvoir piloter efficacement cette politique publique.