APRÈS ART. 9	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Prevost, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’influence pour la souverainetédes très petites entreprises et des petites et moyennes implantéessur le territoire français des différents plans gouvernementauxdepuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face àla crise sanitaire », le plan « France relance », leplan « France 2030 », et le « Plan derésilience ». Ce rapport détaille notamment le niveau dedépendance des très petites entreprises et petiteset moyennes entreprises aux brevets qu’elles ne détiennent pasavant et après la mise en application des différents plans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’unrapport permettant d’évaluer l’impact des différents plansgouvernementaux sur la souveraineté des petites et moyennesentreprises.
Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été misen place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « Francerelance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant demilliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’aitété effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique del’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérenced’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces engrande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sanscontrepartie. Pour quelle efficacité ?
Lors des lancements des différents plans gouvernementaux, lasouveraineté avait été le maître-mot, décliné sous de nombreuxaspects. France 2030 devait assurer notre « souverainetéénergétique » et garantir notre « souveraineté alimentaire », leplan de résilience se donnait comme objectif la « souverainetétechnologique », et le Plan France Relance était complaisammentdéfini comme « la clef de notre souveraineté économique ».
La novlangue macroniste est pour le moins paradoxale : elleannonce de nombreuses choses, ici la souveraineté, en œuvrant à sonexact contraire avec les accords CETA et MERCOSUR qui remettentdirectement en cause notre souveraineté alimentaire.
Nous pourrions débattre longtemps de la tendance desgouvernements précédents à avoir ainsi cherché à vider de son sensle terme de souveraineté. Mais le moment politique dans lequel nousnous trouvons appelle à un bilan. Puisque les principauxbénéficiaires des plans de relance ont bien été les entreprises,les objectifs annoncés ont-ils été tenus ? Les plans macronistes etles dizaines de milliards abondés ont-ils permis aux TPE et PMEd’améliorer leur souveraineté, c’est-à-dire leur degré de puissanceéconomique, et le niveau d’indépendance vis-à-vis d’autres entités,notamment étrangères ?
Au nom de la réduction du déficit, il faudrait encore renforcerl’opération de saccage de nos services publics dans une cured’austérité sans précédent. Mais ce déficit, c’est bien EmmanuelMacron qui l’a alimenté en distribuant des aides auxmultinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes sesont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et auxcitoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale.La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quelsrésultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenirà de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. Aminima, il serait rassurant – même si nous en doutons – d’apprendreque les milliards de cadeaux aux entreprises ont permis de réduireleur dépendance énergétique, leur dépendance aux importations demachines-outils, et leur indépendance aux brevets étrangers.
Ce rapport permettra donc à la représentation nationale dedisposer d’éléments essentiels pour pouvoir apprécier l’action desgouvernements précédents, et pour orienter son action future pourassurer la souveraineté du pays.