APRÈS ART. 9	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant, année par année, les opérations de cessionsimmobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise lavalorisation initiale des biens vendus, et le bilan net de cesopérations au regard des prix de cessions réalisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentpermettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État,dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveauservir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun.
La comptabilisation de la dette brute de l’État masque unélément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont lavaleur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi,le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend queles actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliardsd’euros.
Le martèlement permanent de la dette brute, exprimée en eurosplutôt qu’en points de PIB, sert un objectif politique : les biensde l’État n’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin deréduire le déficit serait justifié. Ce raisonnement estparfaitement faux. La vente à la découpe de notre patrimoine communréduit artificiellement le déficit une année, et est dans lemeilleur des cas sans effet sur le déficit des années suivantes.Dans le pire des cas, les manques à gagner ou les surcoûts subispar l’Etat en l’absence de détention du patrimoine aggravent ledéficit dans les années qui suivent la vente. A moyen terme, cescessions réduisent les capacités de l’État à assurer les missionsde services publics. Ce ne sont que des privatisations discrètesqui abîment nos services publics et notre modèle social !
Cette dynamique est à l’image de l’austérité sans précédentprônée par Macron. Alors qu’entre 2018 et 2022, 5% du patrimoine del’État a déjà été cédé, nous apprenions en novembre 2023 que legouvernement souhaitait renforcer encore la vente de sonpatrimoine. Cette décision en période de crise immobilière et debaisse des prix est injustifiable : il ne s’agit ni plus ni moinsque d’une grande braderie des biens de l’État, pour s’assurer deson impuissance future.
Ces cessions immobilières avaient été annoncées par MonsieurCazenave comme un moyen de réduire les surfaces par agent publicafin de « le ramener à 16 mètres carrés ». Aujourd’hui seulesl’Éducation nationale et les Armées disposent d’une moyennesupérieure à 16 mètres carrés par agent. L’ancien gouvernementavait-il prévu d’entasser les élèves ou d’entraîner les militairesdans des espaces confinés ?
A minima, il apparaît nécessaire de pouvoir quantifierprécisément les cessions immobilières de l’État, et s’assurer queles prix appliqués lors des cessions sont restés corrects, et nonpas constitués une nouvelle aubaine pour les grands investisseursprivés, au détriment de notre patrimoine commun.