APRÈS ART. 9	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe surla valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivitésterritoriales, la sécurité sociale, le financement de l’audiovisuelpublic, et le budget de l’État en 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier larépartition de la TVA entre les différents services de l’État, etles raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cetterépartition.
Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour descomptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46%du produit de la TVA, moins de la moitié.
La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est lacause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE,suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvellesexonérations de cotisations à la sécurité sociale pour lesentreprises : la grande baisse des impôts des plus riches mise enplace par Emmanuel Macron a signifié l’usage de la TVA,c’est-à-dire de la consommation populaire, comme mécanismecompensatoire pour les organisations ainsi amputées de recettespropres. La sécurité sociale, les collectivités territoriales,l’audiovisuel public dépendent désormais du bon vouloir duGouvernement pour disposer de budget chaque année. C’est désormaisun total de 110,8 milliards d’euros de TVA transférée pour cetteseule année 2023.
Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer unimpôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, parcet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plusdurement les classes populaires et les classes moyennes que lesclasses aisées. Par ailleurs, la fiscalisation de la sécuritésociale contrevient directement aux principes de notre modèle deprotection sociale. Ces transferts ne sont donc pas de petitesopérations comptables neutres : ils conduisent à opérer un mélangeentre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilitéet un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État. Ilsrenforcent le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis dugouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.
Comme le reprécise ce projet de loi de règlement du budget etd’approbation des comptes de l’année 2023, les recettes fiscalesnettes diminuent de 7,4 milliards d’euros en un an. À elle seule,la TVA nette octroyée au budget de l’Etat diminue de 6 milliardsd’euros en un an, en raison de 8,7 milliards d’euros de nouveauxtransferts. Ce transfert massif et accentué d’année en année estdonc l’une des principales raisons de la baisse en valeur desrecettes fiscales de l’Etat. Comme le pointe la Cour, avec un PIBqui augmente de 6,4% en valeur et de 0,9% en volume en 2023, legouvernement a une nouvelle fois démontré son incapacité à garantirla stabilité des recettes fiscales, et prévoit en conséquenced’imposer la pire cure d’austérité que la France ait connu.
En dépit de montants aussi importants, et de conséquences aussigraves pour le financement de nos services publics, lareprésentation parlementaire, comme les citoyens de ce pays sontaujourd’hui empêchés de disposer de documents clairs permettantd’apprécier l’évolution intertemporelle de cette redirection, etd’une clef de répartition permettant de synthétiser la répartitiondu produit de la TVA.
Nous demandons donc par le présent amendement la réalisationd’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant totalde TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de cesderniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin depouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montantstransférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme decette taxe.