APRÈS ART. 9	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lepoids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvementsobligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l’efficacitééconomique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pourl’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent laproduction d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépensesfiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dansl’augmentation de l’endettement public depuis 2017, et qui viennentéclairer le Parlement sur l’efficacité des principales dépensesfiscales.
Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servirde prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nousnous trouvons à un moment où l’investissement dans les servicespublics, les secteurs d’avenir et la protection sociale desFrançais est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficitne saurait justifier la destruction de nos services publics, denotre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale.Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment comblerun déficit de 154 milliards d’euros, quand les aides publiques auxentreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormaisplus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?
Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétéepar un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en setarguant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliardsd’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entrel’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation,l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevanceaudiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous noustrouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, etpotentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montésen charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes del’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart desrecettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevésen dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pourla macronie. Quoi qu’il en soit, un rapport quantifiant etobjectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses deprélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesuresfiscales.
Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmesque ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises etdes plus aisés qui ont conduit à creuser significativement lesdéficits d’une année sur l’autre :
LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le soldebudgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros,principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre àpartir de 2018 »
LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7milliard d’euros en 2019 du fait principalement de latransformation du CICE en allègement général de cotisationssociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt surles sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de lahausse du déficit de l’État en 2019. »
Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités,accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accèsaux services publics des plus pauvres en raison de la politiqued’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique decadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer àl’État, aux services publics, et aux plus précaires !
En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de ladette publique démontrait que 59% de la dette publique provient descadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude adésormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soitproduite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et desbaisses de prélèvement obligatoire dans l’augmentation del’endettement public depuis 2017.