APRÈS ART. 9	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre lafraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapport précise notammentles coûts et les recettes en fonction des niveaux de revenus despersonnes physiques contrôlées, et de la typologie des entreprisescontrôlées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissementd’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de lalutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de cequ’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes moraleset physiques contrôlées.
Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de fairede cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alorsexpliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile àmettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avisdéfavorable.
S’il est prétendument difficile d’opérer une remontéestatistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il estalors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afind’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économiquede renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale,et dans quel secteur le renforcement des moyens humains ettechnologiques est le plus efficace.
Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte enfonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’auxÉtats-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 %les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alorsde se poser la question à l’échelle française. Cette évaluationpermettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiPet sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme auxpratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme leconsentement à l’impôt.
Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaqueannée 100 à 120 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernementréalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliantopportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sonttoujours entre 85 et 105 milliards d’euros qui manquent pourfinancer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.
Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent lapire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, lacaptation de ces milliards indûment soustraits à la puissancepublique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà dessacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tantà respecter.
Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacitéde la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieuxpour la conduite de politique publique d’amplification des moyensalloués aux services de lutte.