APRÈS ART. 9	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant la décomposition entre impact des mesures prises sur lescomportements et l’évolution spontanée des recettes fiscales,détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée àl’évolution de l’activité et liée à l’évolution des différentesressources fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’informationmise à disposition des parlementaires concernant les recettesfiscales.
La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 adonné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron nesaurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons unproblème de moindres recettes ». Cette constatation de la partd’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôtsde 60 milliards par an est étonnante, mais cela ne l’a fait en rienrenoncer à la cure d’austérité sans précédent qu’il met en placedans le pays.
Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faireconsensus, tout l’enjeu est de déterminer d’où il provient afin dele résorber. C’est ce que pointe du doigt la Cour des comptes dansson rapport sur l’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIBaugmente en volume de 0,9%, et augmente en valeur de 6,4%, lesrecettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moinsexceptionnel. En tenant compte de l’inflation, c’est ainsi plus de20 milliards d’euros qui manquent au budget général de l’État, etautant d’argent que Messieurs Cazenave et Le Maire entendentretirer à des services publics exsangues.
La TVA est un impôt antisocial, mais stable. En redistribuant dela TVA pour compenser des baisses d’impôts et ses exonérations, legouvernement a rendu l’État dépendant à des recettes plusvolatiles, et en premier lieu l’impôt sur les sociétés. Lastructure de recettes mise en place par le gouvernement met endanger la pérennité de l’action publique. Les superprofits que legouvernement refuse de taxer sont indécents, c’est un nouveaudéficit historique qui attend le budget de l’État.
L’examen du présent projet de loi est normalement l’occasionpour le Parlement d’apprécier l’évolution des recettes fiscales.Cette évolution, en l’occurrence à la baisse, ne saurait êtrecorrectement appréciée sans prendre la mesure des différentsfacteurs qui ont pesé sur nos recettes : baisse des impôts,évolution du PIB, conséquences de l’inflation sur la TVA, impactdes mesures prises… Il s’agit donc de développer l’influence de ceséléments distincts sur un résultat global.
Cet amendement prévoit donc de renforcer l’information desparlementaires concernant l’appréciation de l’évolution desrecettes fiscales, pour permettre de partir d’un diagnostic commun,et de préparer le renouveau des recettes fiscales que lesgouvernements Macron successifs ont consciencieusementdégradées.