APRÈS ART. 9	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant la nationalité desinvestisseurs détenant les obligations assimilables du Trésorindexées sur les taux français et européen d’inflation.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budgetannuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est unepremière dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54milliards d’euros.
Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause decette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effetune partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé surl’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’ilcorrespond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme celafut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé estbas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remontemécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont pardéfinition figés.
La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse del’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière lesÉtats-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée surl’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à finavril 2023.
Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée àl’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État,quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soitdeux fois moins.
Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représentedésormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nouspayons.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ceque le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationaleles raisons qui le conduisent à maintenir des émissionsd’obligations indexées sur l’inflation.