APRÈS ART. 9	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiquespassées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évaluel’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque àgagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapportd’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques auxentreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant dejustifier un tel passage.
L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans lanorme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomènepermet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales quiseraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprisesde ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt.
Plus largement, ces dernières années ont été marquées par lesoutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Lesaides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec uneenvolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avecune augmentation 80 milliards d’euros par an.
Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre del’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe,avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’étaitlui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, enpériode de reprise économique, essayer de réduire les aides auxentreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entrepriseschaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant desaides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliardsd’euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montantest porté à plus 200 milliards d’euros. Pour l’année 2021, lemontant des aides aux entreprises s’élève à 207 milliards d’euroshors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d’euros encomptant les mesures déclassées.
La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la normefiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, a étéréalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité de cesdispositifs. Pourtant, ils ont un coût majeur pour la collectivité,aussi l’absence de démonstration de leur incidence significativesur l’emploi et l’investissement est absolument inacceptable !
Nous assistons peu à peu à l’émergence d’un capitalisme d’ungenre nouveau : un capitalisme subventionné, sous perfusion d’aidespubliques afin de garantir une profitabilité élevée. Cettepolitique très interventionniste, au service des grandesentreprises privées, est en contrepartie très restrictive avec lapopulation avec l’organisation d’un recul sans précédent desservices publics et de la sécurité sociale.
Nous demandons donc que soit publié un rapport d’évaluation desmesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure del’efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget del’État.