APRÈS ART. 9	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’Étatau regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour lesdépenses évaluées comme neutres, le rapport détaille pour chaquedépense les éléments permettant d’aboutir à une telleclassification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisationd’une évaluation véritablement exhaustive de l’impactenvironnemental du budget de l’État, et l’élaboration d’un planpermettant d’améliorer cet impact.
La lutte contre le changement climatique et la biodiversitéimpliquent un changement de paradigme dans l’utilisation desdépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans lapoursuite des objectifs climatiques.
À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu’à parvenir àéliminer les dépenses publiques néfastes pour l’environnement. Pourcela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologied’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres »en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissementinexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorablesà l’environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d’euros, enaugmentation de 100% en un an ! Pourtant, cette estimation demeurebien en deçà de celle des organismes spécialistes de la question,avec 67 milliards d’euros selon le Réseau Action Climat. Un telécart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusementla question de l’amélioration du bilan environnemental del’État.
Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptesenjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape dela gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritablesuivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire.La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pourle moins lacunaire : à peine plus de 10% du budget de l’État estévalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre »,sans aucune explication venant véritablement justifier cetteclassification. L’exposé général des motifs annonce une analysedétaillée de l’exécution 2023 annexée au PLF 2025, au moment oùl’année N-1 sera soldée, et où les arbitrages pour l’année N+1seront soldés. Ce n’est pas sérieux !
Par cet amendement, nous demandons donc la production d’unrapport permettant une prise en compte exhaustive des dépensesnéfastes pour l’environnement, détaillant notamment les dépensesfiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposantun plan d’action détaillé de réduction et de sortie des dépensespubliques entraînant des conséquences négatives sur le climat et labiodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes etles échéances d’une bifurcation écologique sociale, juste, etnécessaire.