APRÈS ART. 9	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesdifférentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscalesrelatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changementde convention réalisé entre 2023 et les exercices précédents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapportafin d’éclairer un changement contestable de convention relatif àla TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part dugouvernement.
Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprisede taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraientbrutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus richesd’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison desmesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même queles dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en coursd’année.
Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveautour de passe-passe du gouvernement : non-content d’avoir saccagéles recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à cesaccage, le gouvernement vient désormais proratiser les dépensesfiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46%. End’autres termes, les collectivités territoriales, la sécuritésociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des partiesprenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement parles gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État estl’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi lacomptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bienla moindre des choses !
Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de cegouvernement. Par cette « astuce » comptable, le gouvernement aainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros dedépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, etdécompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations,les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4milliard d’euros.
Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analysebudgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre lasincérité des débats parlementaires, nous reprenons larecommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le gouvernementà chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liéesà la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autresadministrations publiques.
Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur cechangement de convention.