APRÈS ART. 9	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Prevost, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globalede fonctionnement entre 2021 et 2024, au regard des suppressionsd’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaillel’évolution des recettes pour les collectivités territoriales parrapport à un scénario « maintien des impôts locaux, montée encharge de ces derniers, et revalorisation de la dotation globale defonctionnement au niveau de l’inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent unrapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte del’inflation dans la revalorisation de la dotation globale defonctionnement, et ses conséquences pour le budget de noscollectivités territoriales.
La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradél’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baissesd’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotationglobale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’Étatsur le budget des collectivités territoriales.
Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement étéréévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023,c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de laDGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors quel’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revaloriséed’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagnerpour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliardsd’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est,par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGFqui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cettesituation est intenable !
Il y a une asymétrie de traitement dans l’évolution de cesmontants qui révèle le caractère cynique et hypocrite desarbitrages politiques. L’inflation est précisément la raisoninvoquée pour avoir revalorisé le budget de l’Élysée de 4,9 %l’année dernière au sein de la mission Pouvoirs publics.
Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépensesde fonctionnement et d’investissement mène à des situationsubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière etmensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivitésseraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté ensaccageant nos recettes fiscales.
De manière plus structurelle, la faiblesse des moyens laissés àdisposition de nos collectivités les rend incapables de solliciterles aides qui sont pourtant prévues pour elles, en raison de restesà charge trop importants. Par exemple, sur les 700 millions d’eurosprévus pour aider les collectivités à rénover leurs bâtiments,notamment scolaires, seuls 300 millions ont été utilisés, moins dela moitié. Plutôt que de diminuer les restes à charge pour descollectivités exsangues, les gouvernements précédents avaient alorsutilisé cette sous-consommation comme prétexte pour réduire lesenveloppes d’aides.
Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’unvéritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés auxcollectivités face à l’inflation, et les conséquences del’évolution de ces moyens.