APRÈS ART. 9	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les coûts des différents dispositifs d’aides àl’apprentissage. Ce rapport précise la ventilation de ces coûtsentre les différents niveaux d’études des apprentis, et détailleles montants octroyés aux entreprises qui bénéficient le plus deces aides à l’apprentissage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport quiétablisse le coût et la ventilation des aides à l’apprentissage,une dépense qui a explosé sous Emmanuel Macron pour faire baisserartificiellement le taux de chômage tout en précarisant lesemplois.
Les aides à l’apprentissage ont de quoi faire saliver n’importequelle entreprise entre l’aide à l’embauche d’un apprenti d’unmontant de 6 000 euros, et une exonération de cotisationssalariales jusqu’à 78 % du SMIC. Avec de telles aides publiques,l’emploi d’un apprenti se retrouve presque gratuit la premièreannée de son embauche.
Les dérives de tels dispositifs ne se sont pas fait attendre :le coût de l’aide à l’apprentissage a été multiplié par 3,5 entre2018 et 2024, et atteint désormais un montant total de 25 milliardsd’euros par an. Ce montant est par ailleurs sous-estimé puisqu’ilne tient pas compte de certaines dépenses comme les trimestres deretraite alloués aux apprentis, en dépit des exonérations decotisations pour les entreprises.
Pour les entreprises, l’apprentissage est devenu la voie royalepour embaucher, au détriment des contrats de travail normaux. En2023, parmi les 850 000 nouveaux contrats d’apprentissage qui ontété signés, 206 000, presque le quart, relèvent d’un effet desubstitution des entreprises. 206 000 emplois, avec des salaires,avec des cotisations, avec de l’impôt sur le revenu n’ont pas étécréés, aux grand frais de l’État.
Ce détournement du dispositif est particulièrement visible parles modifications des profils-types des apprentis : 61,6 %, soitpresque les deux tiers des entrées en apprentissage, concernent desétudiants en études supérieures. Ces derniers sont bien souventincités à avoir recours à l’apprentissage pour garantir un maigrerevenu pendant leurs études, faute d’allocation d’autonomie pourles jeunes. Comme le pointe l’OFCE, cette dynamique a égalementfavorisé la mainmise du privé sur l’enseignement supérieur, par laprise en charge des frais de scolarité par des fonds publics.L’action de Macron a donc avant tout transformé des étudiants enapprentis : nous sommes très loin d’une aide à la formation etl’insertion professionnelle que le dispositif est censé garantir!
En dépit de ces dérives largement identifiées, les propositionsde réserver le dispositif aux jeunes d’un niveau de diplômeinférieur à bac +2 ont été rejetées en bloc par la macronie lors duPLF2024.
En conséquence, et parce que ces aides doivent êtrerationalisées, nous demandons la réalisation d’un rapport faisanttoute la lumière sur les différents dispositifs, qu’il s’agisse deleur coût pour la collectivité, ou des principaux acteurs privéesqui en bénéficient.