APRÈS ART. 9	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant et évaluant les montants des fraudes sur les dispositifsd’aides aux entreprises mis en place pendant l’épidémie de Covid-19de 2020 et 2021. Ce rapport précise la typologie d’entreprisesconcernées par les différentes fraudes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport quipermette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid.
Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Colmarcondamnait 11 personnes pour une fraude aux aides aux entreprises,en l’occurrence pour des recours factices au chômage partiel en2020 et 2021. Parmi ces 11 personnes, six chefs d’entreprise quiont cru bon d’abonder la trésorerie de leur entreprise parl’escroquerie.
Cette affaire n’est pas un cas isolé : en septembre 2023, cesont dix gérants d’entreprise qui avaient été condamnés àMont-de-Marsan, cette fois-ci en gonflant les chiffres d’affairesqui servaient de référence pour calculer les aides perçues par lesentreprises pour compenser leur manque à gagner pendant lacrise.
Ces escroqueries ont pu exister sous des formes et des procédésparticulièrement sophistiqués. Faute de suffisamment d’éléments, lajustice a relaxé le 2 novembre 2023 un mis en cause dans une fraudeau chômage partiel pour un montant d’environ 11 millions d’euros.L’escroquerie, opérée par un réseau criminel à l’étranger,consistait à usurper en tout anonymat l’identité de sociétés bienréelles afin de demander les aides au chômage partiel octroyées parl’État.
Ces affaires revêtent une importance toute particulière, en cequ’elles portent atteinte à la confiance dans la solidariténationale. Les gouvernements précédents ont leur responsabilité :comme se fait-il que l’octroi d’aide n’ait pas fait l’objet de plusde vérification et de plus de contrôles ? Si la question del’urgence sert de prétexte commode pour justifier une absencetotale de contrôle dans la mise en place du dispositif, comment sefait-il que des contrôles à posteriori n’aient pas été rapidementmis en place ?
Le gouvernement aurait parfaitement pu, à l’occasion d’un PLFR,augmenter les effectifs de la DGFiP et de la Répression desfraudes, comme nous le demandons. Par la suite, ces agentsnouvellement formés auraient été particulièrement utiles pourrenforcer les équipes de la lutte contre l’évasion fiscale, et dela lutte contre les fraudes aux aides en entreprises, enparticulier le crédit d’impôts recherche, qui n’est pratiquementpas contrôlé, en dépit de son coût exorbitant de 7,7 milliardsd’euros.
Afin de donner à la représentation nationale une idée plusclaire de ce qu’on coûté les fraudes aux aides Covid, non demandonsun rapport estimant ces montants et les détaillant par type dedispositif.