APRÈS ART. 9	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits dubudget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport quirecense et surtout qui justifie l’explosion des reports de créditsdu budget de l’État d’une année sur l’autre.
Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assembléenationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradationdes finances publiques rendait public son rapport.
Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion descomptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et LeMaire, menant aux dérapages que l’on connaît du déficit public en2023 et 2024, le Sénat pointe deux éléments importants :
- Il y a depuis plusieurs années une carence importante etpersistante dans l’information que le Parlement est en droitd’attendre sur les choix budgétaires qui sont pris. Le président dela commission des finances, Claude Raynal, dénonce même une «opacité budgétaire ».
- Le pilotage budgétaire est défaillant, en particulier en raisonde reports de crédits qui explosent en 2020. Or ces reports decrédits ne sont pas politiquement neutres. Comme le dénonceJean-François Husson, ils « sont utilisés pour réduire le déficitd’une année, tout en augmentant gentiment celui de l’année suivante».
Par cette pratique, les gouvernements Macron successifsretardent chaque année l’officialisation de l’explosion de la dettepublique que leurs baisses d’impôts massives en faveur des plusriches a permise.
Pour mettre un terme à cette opacité budgétaire, nousinterrogeons aujourd’hui les causes et les justifications de telsreports de crédits. Alors que les reports annuels sur la période2007 – 2019 représentaient en moyenne 2,4 milliards d’euros, ceuxde 2020 explosent à 36,7 milliards d’euros. Plus que cela, cesreports restent persistants : leur montant est encore de 16,1milliards d’euros en 2024.
Bien évidemment, ces crédits seraient beaucoup plus utiles à lasolidarité nationale et à la relance de l’activité s’ils étaientemployés plutôt que reportés. Nous demandons donc un rapport pourpermettre au gouvernement de justifier les raisons qui ontprovoqués de tels reports de crédits sur la période 2020- 2024.