APRÈS ART. 9	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat concernant le rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023. Ce rapport fournit une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement et affine le classement par couleurs en essayant deréduire la part des dépenses non cotées ou neutres et de développerdes solutions pour dépasser la méthodologie actuelle declassification des dépenses et recettes suivant un code couleur enfaveur d’une empreinte carbone chiffrée. Ce rapport présenteégalement un panorama comparatif des initiatives des pays membresde l’Organisation de coopération et de développement économiques etplus particulièrement des actions européennes en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Cerapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépensespubliques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’uneévaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre enplace ce budget vert.
Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieuque bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du totaldes dépenses) et que celle des dépenses « brunes » aitdiminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminutionrésulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelleset non d’une réelle politique volontariste de transitionécologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat(RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et àl’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés auxentreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties del’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.
De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes àl’environnement ne permet toujours pas de respecterl’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023de programmation des finances publiques pour les années 2023 à2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépensesconsidérées comme défavorables et, d’autre part, les dépensesconsidérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour2027 (hors dépenses de relance).
Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotéesreste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024(90 %). Une proportion aussi importante de dépenses nonclassées remet en question la viabilité et la crédibilitéméthodologique du budget vert.
On notera également que la méthodologie de classement parcouleur semble non seulement limitée mais également trompeuse,incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs,une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse del’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion desterritoires » que le budget vert conserve des lacunesflagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple,certaines dépenses, telles que les subventions à la construction delogements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région,échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme lesdépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent unecotation favorable sans justification sérieuse.
Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernierrapport de 2023, souligne que les politiques climatiquesactuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraientà un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord deParis.
Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques,en substituant la classification par code couleur par uneclassification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afind’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’Étatsur notre environnement.
Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’apas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015,qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes enutilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte demanière plus adéquate les questions sociales etenvironnementales.
Cet amendement demande également de comparer notre instrument decalcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceuxde nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil declassification et de ne plus se cacher derrière des méthodesapproximatives et inefficaces.