APRÈS ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécutionbudgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, remetteau Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire dubudget vert 2023.
Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapportgouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiquesayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur laméthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci,nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaireréelle du budget vert 2023.
En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que ladémarche actuelle du budget vert ne permette pas de suivre en tempsréel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leurexécution, ni des mouvements intervenus en cours d’année (lois definances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cetoutil largement inefficace. Une évaluation de la cotation desdépenses exécutées en 2022 est présentée au PLF 2024, mais celareste insuffisant.
Ainsi se pose la question de l’utilité de ce budget vert.D’autant plus qu’il semble se superposer au dispositif deperformances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances(LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sansimpact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité dela gestion publique et la modernisation de l’État. Nous craignonsainsi que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique debudgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultatsinsignifiants.
Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il nedevienne pas un simple instrument de « greenwashing »utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupationsenvironnementales. C’est pourquoi nous demandons donc auGouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapportexhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert2023, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impactsenvironnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre finaux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transitionécologique crédible et mesurable.