APRÈS ART. 9	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact sur l’environnement des dépenses publiques, ycompris fiscales. Cette évaluation s’appuie sur les observations duHaut Conseil pour le climat. Ce rapport présente également unpanorama comparatif des initiatives des pays membres del’Organisation de coopération et de développement économiques etplus particulièrement des actions européennes en la matière.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient ensoutien à l’amendement de Mme Sas (CF2).
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Cerapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépensespubliques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’uneévaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre enplace ce budget vert.
Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieuque bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du totaldes dépenses) et que celle des dépenses « brunes » aitdiminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminutionrésulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelleset non d’une réelle politique volontariste de transitionécologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat(RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et àl’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés auxentreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties del’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.
De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes àl’environnement ne permet toujours pas de respecterl’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023de programmation des finances publiques pour les années 2023 à2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépensesconsidérées comme défavorables et, d’autre part, les dépensesconsidérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour2027 (hors dépenses de relance).
Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotéesreste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024(90 %). Une proportion aussi importante de dépenses nonclassées remet en question la viabilité et la crédibilitéméthodologique du budget vert.
On notera également que la méthodologie de classement parcouleur semble non seulement limitée mais également trompeuse,incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs,une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse del’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion desterritoires » que le budget vert conserve des lacunesflagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple,certaines dépenses, telles que les subventions à la construction delogements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région,échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme lesdépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent unecotation favorable sans justification sérieuse.
Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernierrapport de 2023, souligne que les politiques climatiquesactuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraientà un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord deParis.
Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques,en substituant la classification par code couleur par uneclassification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afind’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’Étatsur notre environnement.
Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’apas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015,qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes enutilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte demanière plus adéquate les questions sociales etenvironnementales.
Cet amendement demande également de comparer notre instrument decalcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceuxde nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil declassification et de ne plus se cacher derrière des méthodesapproximatives et inefficaces.