APRÈS ART. 9	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’efficacité des mesures d’aide et de baisses d’impôts et taxes auxentreprises prises depuis 2017, et sur leurs conséquences surl’endettement public.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient ensoutien à l’amendement de Mme Simonnet (CF76).
Cet amendement alerte sur les conséquences sur les financespubliques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017,sans aucune conditionnalité sociale ni écologique.
En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspectiondes finances pointe un gisement d’économies entre 3 et 10 milliardsd’euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide auxentreprises se multiplient et représentent une part plus queconséquente du budget de l’Etat.
Les évaluations du montant versé annuellement en aides auxentreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an:
- 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère dubudget (*)
- 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES (**)
- entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon lepérimètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie età la prospective placé auprès du Premier ministre (FranceStratégie) (***)
En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’eurosle total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre dela crise Covid entre 2020 et 2022 (****).
Des mesures telles que le CICE représentent une perte derecettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmementcontestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse dela CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesuresdérogatoires dans la fiscalité des entreprises “”niches”” sontdépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sanote d’exécution budgétaire “”Dépenses fiscales”” d’avril 2024 arelevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépensesfiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, etque la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanismeéquivalent.
C’est pourquoi il semble important de mieux analyser cesdépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leursconséquences sur l’endettement de notre pays.
 
*: https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux 
**: https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/ 
***: https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdfpage 155
**** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356