APRÈS ART. 9	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les taux effectifs et les taux implicites d’impôt surles sociétés payés, avant et après réductions et crédits d’impôt,par les sociétés, en fonction de leur taille et de leursecteur d’activité. Il présente l’évolution de ces taux depuis2017, ainsi qu’une comparaison européenne. Il évalue l’écart entrele taux effectif d’imposition d’un investissement autofinancé etd’un investissement financé par emprunt.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àobtenir une étude des taux réels d’IS effectivement payés par lesentreprises françaises.
Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 apermis de mettre en lumière les importantes différences defiscalité sur les bénéfices qu’affrontent les entreprisesfrançaises selon leur taille.
Ainsi, le taux implicite d’IS des grandes entreprises est de28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pourles PME (hors MIC), et 33,7 % pour les ETI.
(Avant crédits d’impôt car, pour rappel, la direction généraledu Trésor estime que l’analyse du taux implicite hors créditsd’impôt doit être privilégiée, car ceux-ci sont plutôt assimilablesà des subventions qu’à des baisses de fiscalité sur le capital.Ceci étant, même après crédits d’impôt, ces taux sont de 19,8 %pour les PMI, 21,3 % pour les ETI, contre 17,1 % seulement pour lesgrandes entreprises !)
Les grandes entreprises paient donc moins d’impôts que les PME,ce qui n’est pas surprenant.
Cependant, ce rapport - dernier en date à ce sujet à notreconnaissance - porte sur l’exercice 2019, avant que la baisse dutaux normal d’impôt sur les sociétés décidée par Emmanuel Macron neproduise l’essentiel de ses effets. A l’époque, le taux étaitde 28% jusqu’à 500.000 € de résultat, et, au delà, de 31% pourles entreprises avec un CA inférieur à 250M€, et de 33,3 %pour les autres.
Depuis 2022 et en 2023 et 2024, le taux d’IS a chuté à 25% pourtoutes les entreprises.
Il conviendrait donc de produire une nouvelle version de cerapport, actualisée suite à la fin de la baisse des taux d’IS.