APRÈS ART. 9	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les besoins de financement publicsdirects et indirects des centres de santé et les besoins pour lacréation de nouveaux centres afin de lutter contre les désertsmédicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé,ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin delutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, cesstructures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale,elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions,le cas échéant d’État ou de collectivités elles-mêmes
En effet, les centres de santépublics et associatifs sont très nombreux à être dans une situationfinancière très complexe : d’après une étude publiée fin2023, plus de 3/4 des centres de santé présentent un déséquilibred’exploitation entre 0 et 20 %. Il serait nécessaired’envisager une réforme structurelle des modes de financement deces centres, qui sont financièrement désavantagés par rapport auxmédecins libéraux. Ce désavantage a deux sources principales :un financement des ARS qui favorise les médecins libéraux, en leuraccordant des aides à l’installation dont ne bénéficient pas lescentres de santé ; et les missions élargies des centres desanté qui sont dans une logique de prévention et d’accompagnementdes publics et d’accès inconditionnel aux soins difficilementcompatibles avec la logique de tarification à l’acte. Pour toutesces raisons, une réforme du financement des centres de santé semblenécessaire, et elle doit s’appuyer en premier lieu sur une étudeglobale des besoins de financement de ces centres.
Par ailleurs, le centre de santé,établissement qui salarie les médecins, semble être un levier trèspertinent pour lutter contre les déserts médicaux : en effet,l’attrait croissant des jeunes médecins pour le salariat estlargement documenté, et un financement public de centres avec desmédecins salariés permet de favoriser l’attractivité pour le métierdans des zones où les implantations de médecins sont rares. Ilsemble donc également pertinent de documenter les besoins en lamatière, et d’évaluer les moyens qui devraient être déployés afinde faciliter la mise en place et la continuité des centres de santésur le territoire afin de pallier la situation de désertificationmédicale dans nombre de communes de notre pays.