Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
R
AMENDEMENT N°85
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :                                  
En % du PIB sauf mention contraire
	Exécution 2023 3
	LFI 2023
	LPFP 2023-2027
	
			Pour l’année 2023
	
Ensemble des administrations publiques
		Prévision
	Ecart
	Prévision
	Ecart
	
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
	-5,0
	-4,0
	-1,0
	-4,1
	-0,9
	
Solde conjoncturel (2)
	-0,4
	-0,8
	0,4
	-0,7
	0,3
	
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points dePIB potentiel)
	-0,1
	-0,2
	0,1
	-0,1
	0,0
	
Solde effectif (1+2+3)
	-5,5
	-5,0
	-0,5
	-4,9
	-0,6
	
Dette au sens de Maastricht
	109,9
	111,2
	-1,3
	109,7
	0,2
	
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
	43,2
	44,9
	-1,8
	44,0
	-0,9
	
Dépense publique (hors CI)
	56,4
	56,9
	-0,5
	55,9
	0,5
	
Dépense publique (hors CI, en Md€)
	1 591
	1 572
	19,0
	1 575
	17
	
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
	-1,0
	-1,1
	0,1
	-1,3
	0,4
	
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2
	25
	25
	0
	25
	0
	
1 À champ constant.

	
2 Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023de programmation des finances publiques pour les années 2023 à2027. 
3 Les données contenues dans cette colonne sontidentiques aux données figurant dans la colonne 2023 de l’articleliminaire du projet de loi de finances pour 2025, sauf lepartage du solde public (solde structurel à -5,0 % et soldeconjoncturel à -0,4 % dans cet article contre -5,1 % et-0,3 % dans le projet de loi de finances pour 2025), en raisonde l’obligation de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du1er août 2001 relative aux lois de finances de réaliser lacomparaison à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à2027 « en retenant la trajectoire de produit intérieurbrut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette mêmeloi », trajectoire de produit intérieur brut potentiel qui aété révisée depuis lors et dont les révisions sont intégrées auprojet de loi de finances pours 2025. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relativeaux lois de finances, en comparant l’écart des soldes effectifs etstructurels résultant de l’exécution pour l’année 2023 fondés surles conventions de la comptabilité nationale entre, d’une part,ceux prévus par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de financespour 2023 et d’autre part, les soldes pour l’année 2023 définisdans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation desfinances publiques pour les années 2023 à 2027.
La décomposition structurelle du solde public 2023 présentéedans le présent amendement et ci-après repose sur les hypothèses decroissance potentielle de la loi de programmation des financespubliques 2023-2027. Pour l’exercice de la présente loi relativeaux résultats de la gestion et portant approbation des comptes del’année), la croissance potentielle de la programmation demeure eneffet la référence ainsi qu’en dispose l’article 62 de la loiorganique relative aux lois de finances.
Comme mentionné dans l’exposé des motifs de l’article liminairedu projet initial de loi de règlement et d’approbation des comptespour 2023, le compte des administrations publiques en comptabiliténationale a été révisé par le passage des comptes nationaux en base2020 dès mars 2024. L’article liminaire de ce projet de loi entenait donc compte. Toutefois, la révision de l’intégralité descomptes nationaux, et notamment de la trajectoire du PIB, estintervenue postérieurement, lors de la publication des comptes parl’Insee le 31 mai 2024. Le présent amendement à l’article liminairefait donc suite à cette dernière publication des comptesnationaux.
Le passage en base 2020 des comptes nationaux conduit en effet àune révision en hausse de la croissance du PIB en volume sur lapériode 2020-2023. L’écart de production en 2023 serait donc moinscreusé que celui figurant dans l’article liminaire du projet deloi, ce qui modifie la décomposition du solde public entre le soldestructurel, revu en baisse, et le solde conjoncturel, revu enhausse, le solde public effectif étant toujours estimé par l’Inseeà -5,5 % du PIB.
Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires, le ratio dedette sur le PIB ainsi que la dépense publique ont été modifiés encohérence avec la publication des comptes nationaux de l’Insee le31 mai 2024. Ces modifications sont principalement imputables à uneffet dénominateur sur ces différents ratios en raison de larévision à la hausse du niveau de PIB 2023 par l’Insee.