APRÈS ART. 4	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les causes de la sous-consommation duprogramme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma PrimeRénov’.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement un rapport dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi sur la sous-consommation duprogramme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides MaPrime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation decrédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisationd’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à unredéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aidesaux véhicules propres.
La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est unéchec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % parrapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovationsmajeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200000 rénovations !
Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en créditsde paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fondsquestionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée àun reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèleune gestion problématique.
Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aidesMa Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Mêmeen ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie del’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022(2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).
Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi definances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pourl’isolation des logements. Cette situation illustre bienl’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fondsalloués.
Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà misà jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacitédes politiques publiques en matière de rénovation énergétiqueinitiée par le Sénateur Gontard.
Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas lesmoyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour lesménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classésménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayantmoins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenusmensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement,ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cettesituation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de larénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans ladistribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder desprêts automobiles.
Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognantle budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir àune politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestesisolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il estnécessaire d’allouer des ressources à la réparation desdysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer lesprogrammes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisationRGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge desfamilles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour lesménages très modestes.