APRÈS ART. 2	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’identité des personnes moralesdétenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésorfrançais en 2023, et produisant des agrégats statistiques sur lanationalité des personnes physiques détenant de tels titres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grandetransparence et une plus grande clarté dans la détention de ladette publique française, puisque sa gestion est au centre de nosdébats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliquéspar le gouvernement.
La question de la détention de la dette française ne cesse defaire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dettefrançaise n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère «flottant » de la dette serait un danger pour notre financement delong terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse lesmoyens octroyés à nos services publics et à notre sécuritésociale.
Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% pardes résidents français, qu’il s’agisse de particuliers oud’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plusdétaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenuepar les résidents des pays de l’Union européenne au même titre quecelle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.
Par ailleurs, la part importante de dette française détenue parla BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseursétrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considéréscomme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue pardes personnes françaises est de 62,4%, proche des deux-tiers !
En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible parla législation actuelle : le code de commerce n’autorise pas lesconservateurs d’instruments financiers à communiquer aux émetteursla liste de leurs détenteurs finaux qu’aux seuls émetteursd’actions, de bons de souscription d’actions ou d’instruments detaux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois,prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exempleun an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin delever le secret sur les grands détenteurs de dette.
Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions etaux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur ladette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsentsur les détenteurs de dette.