APRÈS ART. 2	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier lecode du commerce afin de permettre un meilleur descriptif desdétenteurs de bons du Trésor, et sur les intérêts d’une tellemodification dans l’analyse de la détention de la dette publique en2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demanded’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique etéconomique d’une plus grande transparence dans la détention de ladette publique française, afin de clarifier les enjeux de sagestion.
Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre del’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors àl’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :
« Les textes actuellement en vigueur n’autorisent lesconservateurs d’instruments financiers à communiquer aux émetteursla liste de leurs détenteurs finaux qu’aux seuls émetteursd’actions, de bons de souscription d’actions ou d’instruments detaux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Parconséquent, l’Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifierprécisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor(OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons duTrésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détentionde la dette française peut être estimée grâce à deux sourcesd’information : les statistiques de la balance des paiementsfournies par la Banque de France qui portent sur la détention de ladette de l’État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnenttoutefois pas d’indication quant au détail de la répartitiongéographique à l’intérieur de la catégorie « non-résidents » »
Alors que la question de la détention de la dette française necesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, cemaintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de ladette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. Ladette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant lecaractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme undanger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétextepour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publicset à notre sécurité sociale.
Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% pardes résidents français, qu’il s’agisse de particuliers oud’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plusdétaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenuepar les résidents des pays de l’Union européenne au même titre quecelle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.
Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analysercorrectement la structure de détention de la dette française, etd’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code ducommerce.