APRÈS ART. 4	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Prevost, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacitédes différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenantnotamment le Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le planFrance relance, le plan France 2030 et le Plan de résilience. Cedocument indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan etl’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes,l’emploi effectif de crédits par année, ainsi qu’une estimation del’impact des différentes mesures sur le produit intérieur brutfrançais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapportd’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment àtravers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapportpermettra à la représentation nationale de disposer d’élémentsessentiels pour pouvoir apprécier l’action du gouvernement, àsavoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation descrédits entre les différentes composantes internes, le nombre decrédits effectivement ouverts et leurs emplois par année,l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence decette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de cesmesures sur le PIB et le déficit chaque année.
Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été misen place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « Francerelance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant demilliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’aitété effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique del’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérenced’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces engrande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sanscontrepartie. Pour quelle efficacité ? Le 16 janvier 2024, lerapport final du comité d’évaluation bottait en touche : «L’analyse de la situation conjoncturelle est évidemment loin d’êtresuffisante pour évaluer l’efficacité du plan de relance ».Pourtant, il est une dépense pérenne dans ce qui était censé êtreun plan de relance, ce sont les 10 milliards d’euros d’impôts deproduction par an supprimés. Ce sabordage des recettes publiquesdoit, a minima faire l’objet d’une évaluation de sonefficacité.
« Les principaux destinataires ont été les entreprises » duvolet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon leprojet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptesde l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenirla demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires,sans effet durable la consommation des ménages populaires. D’aprèsl’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par legouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salairepérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a doncempêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliardd’euros. Résultat, au troisième trimestre 2023, le pouvoir d’achatdes ménages a diminué de 4% sur un an, selon l’Insee.
Au nom de la réduction du déficit, il faudrait renforcerl’opération de saccage de nos services publics dans une cured’austérité sans précédent. Mais ce déficit, c’est bien EmmanuelMacron qui l’a alimenté en distribuant des aides auxmultinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes sesont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et auxcitoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale.La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quelsrésultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenirà de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. Cetravail doit être poursuivi.
Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagéespour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nousdemandons donc par cet amendement la production d’un rapport desynthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leurcontribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regarddes objectifs visés.