APRÈS ART. 4	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission,les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit depaiement non consommés en 2023 et non reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapportdétaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles ila fait le choix d’annuler 7,6 milliards d’euros de crédits ouvertspour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d’euroslors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliardsd’euros qui sont retranchés du budget général de l’État !
La gestion de ces crédits annulés en fin d’exercice ou à l’issuede cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance enfait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021,2,3 milliards d’euros était purement et simplement annulés : niconsommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8milliards d’euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations aubudget général de la LFG et du présent projet de loi, c’estdésormais 12,7 milliards d’euros. En 2024, en plus des annulationsde 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit enfin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituaitun record. Cette question des annulations correspond surtout d’unetendance au dérapage budgétaire des macronistes, quis’autocongratulent dans l’annonce de montants historiques, avant deles faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, cesont ceux des annulations et des renoncements de cegouvernement.
Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d’argent quiaurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux.Face à l’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés etsubissent une perte de salaire réel, alors que les créditspermettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit publicest lié à « un problème de recettes », à quel titre nos servicespublics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquentcruellement ?
En l’état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement– annulation ou report sur l’année suivante – concernant lescrédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreusesquestions, aussi cet amendement est sous la forme d’une demande derapport permettant d’éclairer, de justifier ces choix, etd’élaborer des recommandations pour s’assurer que des enveloppesbudgétaires comme MaPrimeRénov’ seront intégralement utilisées sansêtre sacrifiées sur l’autel de l’austérité.