APRÈS ART. 4	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’évolution dans le temps et ladécomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements,publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapportdétaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs deces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre lesestimations et les réalisation année par année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute lalumière sur la première dépense publique, systématiquement réviséeà la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements etdégrèvements.
Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépensessur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros.Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de cepays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale,souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme lepremier budget de l’État.
Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait unesurprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, aumontant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de financeinitiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’eurossupplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice!
Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est àmettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros enfévrier 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement étaitprêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants,mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans cettemission n’est après tout qu’un ajustement comptable. La lumièredoit être faite sur cette politique de subventionnement à outrancedu grand capital, directement lié à un recul sans précédent desservices publiques et de la sécurité sociale au nom del’austérité.
Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel deperformances de la mission Remboursements et dégrèvements secontente de donner les montants par sous-actions, et les éventuelsdifférentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif surles mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et surles modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend parexemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur lessociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que lebénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.
De même, le crédit d’impôt contemporain de services auxparticuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leurpermettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscalegénéreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pourles travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pasexplicitement défini dans le rapport de performance, alors que soncoût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindredes choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluationdes effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse defaire.
La question des dégrèvements, lorsqu’il s’agit de remboursementssur une imposition indûment prélevée, doit bien sûr elle aussi êtreinterrogée, en particulier quand les fraudes de type carrousel oucumcum coutent plusieurs milliards à l’État chaque année. Quelssont les mécanismes de défiscalisation ou de surprélèvements quisont la source de ces remboursements et de leur évolution à lahausse ?
De l’ampleur des dépenses que cela représente, de telsphénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser dedétailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation del’action politique du gouvernement et de ses réformes antisocialeset coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’unrapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans letemps long, et dans le détail.