APRÈS ART. 9	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toutedépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plusd’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandationde la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettantune évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les pluscoûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacitééconomique.
Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, les gouvernements ontmis en place une austérité désastreuse qui nous entraîne dans unespirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ontainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans sonrapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absencede pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenude leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon laCour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !
Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernementretranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique et ànos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable depiloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépensesfiscales ?
Au-delà du montant global, le suivi est tellement relâché quemême le périmètre pose problème. Nous auditionnions il y a quelquesminutes à peine Madame Camby sur les droits de succession, quipointe dans son rapport, à juste titre, que l’absence decomptabilisation du pacte Dutreil (3,5Md€) et des exonérations surles comptes d’assurance-vie (plus de 3Md€) ne sont pas considérées,à tort, comme des dépenses fiscales. Un rapport exhaustif etfouillé sur les dépenses fiscales de l’État permettra d’établir unpérimètre stable et une liste plus claire et plus exhaustive de nosprincipales niches fiscales.
Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôledu budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérerla sincérité des débats budgétaires. Il s’agit par ailleurs dedéterminer les principaux paramètres des niches fiscales les pluscoûteuses ! Comme le pointe la Cour des comptes, 15 dépensesfiscales concentrent à elles seules 53,2% du montant total desdépenses fiscales, il serait en conséquence parfaitement possibled’évaluer en premier lieu ces dépenses fiscales au regard de leurefficacité économique attendue, et de leur coût pour le financementdes services publics.
L’absence de rapport d’évaluation systématique pour les dépensesfiscales les plus coûteuses est une lacune injustifiable ! Parexemple, quels sont les principaux bénéficiaires des 5,6 milliardsd’euros d’abattement d’IS sur les entreprises du transport ? Unetelle dépense fiscale a-t-elle un quelconque intérêt économique, ouvise-t-elle uniquement à permettre à CMA-CGM de dégager dessuperprofits ?
Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé nesaurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré depertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure del’efficacité économique des niches les plus coûteuses.