APRÈS ART. 9	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 3)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur lessociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat netet de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifsdepuis 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumièresur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image del’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015,étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment auregard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.
Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron aconsidérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant letaux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d’ampleur : letaux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux!
Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du tauxeffectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablementallégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée parla minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, nichemécénat, détermination du résultat imposable des entreprises detransport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plusrécemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelquesexemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôtsur les sociétés véritablement acquitté par les différentesentreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiquesdémontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises :le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandesentreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes dediminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.
Comme le développe la Cour des comptes, les recettes au titre del’impôt sur les sociétés sont désormais en légère baisse pour 2023.Cette baisse est assez frappante : tout comme 2022, 2023 a été uneannée de tous les records en termes de superprofits. Le CAC 40dégage annuellement plus de 150 milliards d’euros de bénéfices. Sien période de profits historiques les recettes de l’impôt sur lessociétés diminuent, la moindre des choses est de documenterproprement les taux effectifs pour les différentes typologiesd’entreprises, afin de permettre à la représentation nationale depiloter cet impôt dont le gouvernement fait aujourd’hui dépendre lebudget de l’État.
Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétésdans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne letravail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoirapprécier le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé enfonction de l’importance du profit réalisé, du secteur d’activité,et produise une série temporelle permettant d’observer sonévolution depuis 2018.